Réglementation du transport routier : devenir un expert du remboursement de la TICPE
Une expertise de la réglementation du transport routier permet d’obtenir, dans les meilleures conditions, les aides éligibles à ce secteur. Le remboursement partiel de la TICPE fait parti de ces aides. Eléments de réponses sur qui peut y prétendre, sous quelles conditions et comment en bénéficier.
Réglementation du transport routier : qui est concerné ?
La Banque publique d’investissement définit comme transporteur routier celui qui effectue le « transport de marchandises à titre onéreux, pour le compte d’autrui, au moyen de véhicules ». Elle effectue une différenciation entre transporteurs poids lourds et véhicules légers. On considère en catégorie poids lourds tous les véhicules dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes. Tout véhicule dont le poids n’atteint pas les 3,5 tonnes se voit donc considéré comme véhicule léger. Le Ministère chargé des transports énumère, sur sa fiche secteur d’activité, les activités commerciales conformes scope de la réglementation :
- Transport routier de marchandises
- Location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises
- Coursiers, transport de messagerie et de petits colis
- Déménagements avec camionnette
TICPE : principe et conditions de remboursement
Les données sur la TICPE
La TICPE est la taxe intérieure de la consommation sur les produits énergétiques. Le Ministère de l’économie y consacre une page informative. On y apprend qu’elle remplace l’ancienne taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Elle s’applique aux produits pétroliers destinés à servir de carburant ou de chauffage. Cette taxe est exigible au moment où les produits pétroliers sont mis en circulation. C’est à dire lors de leur production ou importation. Puis elle est répercutée aux usagers lors du passage à la station essence. Enfin elle est variable en fonction du type de carburant et de la région concernée.
Remboursement partiel possible
Le Gouvernement offre la possibilité de réclamer un remboursement partiel de la TICPE. Les entreprises de transport routier de marchandises peuvent en bénéficier. Elles doivent être à l’initiative de la demande. Le remboursement partiel intervient sur la base de la consommation réelle de gazole sur un semestre.
Conditions d’éligibilité
Le Ministère des finances définit en détail. les conditions requises. En premier lieu il indique la catégorie de véhicules permettant de bénéficier du remboursement partiel. Cela concerne tous les véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes équipés pour le transport de marchandise.
Ensuite diverses conditions sont à réunir pour l’entreprise faisant la demande :
- Elle doit être française ou européenne
- Elle doit être soumise au droit commercial (privé ou public)
- Ses véhicules concernés doivent être immatriculés dans l’union européenne
- Le gazole faisant l’objet d’une demande de remboursement doit avoir été acheté en France
- Enfin ce dernier doit être soumis à la TICPE (ce qui n’est pas le cas dans les départements d’outre-mer)
Enfin le Ministère précise que le demandeur du remboursement doit être le propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre concerné. Ou bien le titulaire du contrat–bail ou d’un contrat de location de plus de 2 ans.
Modalités de remboursement et mesures COVID-19
Montant du remboursement partiel
Tout comme le calcul de la TICPE, le montant du remboursement partiel dépend de critères de localisation. En fonction de la région, où l’on achète le gazole, un taux de remboursement partiel est applicable. Si on achète dans plus de 3 régions différentes on peut opter pour un taux forfaitaire. Le site de la Direction générale des douanes et droits indirects définit ces taux par périodes de remboursement possible.
Aménagement suite à la crise du COVID-19
Le confinement a impacté fortement le secteur du transport routier de marchandises. Comme le détaille le Groupe Trouillet lors de son analyse des chiffres clés du transport routier. En réaction le Gouvernement a pris la décision d’accélérer le remboursement de TCIPE espérant ainsi alléger la trésorerie des entreprises de transport.
Concrètement le remboursement partiel s’effectue, depuis le 1er janvier 2020, par trimestre plutôt que par semestre.
Obtenir rapidement le remboursement partiel
Pour tout transporteur établi en France le remboursement se demande en remplissant le formulaire cerfa 16090. Une fois rempli on l’adresse, accompagné d’un RIB, au Service national douanier de la fiscalité routière (CS 51082 – 57036B Metz cedex 1). Lors de la première demande on l’accompagne soit du certificat d’immatriculation, soit du contrat de location suivant le cas. Enfin on note que l’on conserve les factures justifiant l’achat de carburant dans ses archives professionnelles pendant trois ans. De plus, un service de gestion en ligne « SIDECAR Web » existe et permet un traitement plus rapide de ses demandes.
Experts de la réglementation du transport routier
Le Groupe Trouillet considère que l’accompagnement de ses clients se fait également en sachant les conseiller de façon professionnelle sur leurs sujets réglementaires.
Aussi pour toutes ces questions, et bien d’autres, les équipes restent à disposition des clients pour leur apporter la meilleure réponse possible.